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Article R221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 221-5, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.