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Article R*221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/10/2000
au
10/11/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/10/2000
au
10/11/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'office.