Article R*221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.