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Article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/10/2000 au 10/11/2001 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/10/2000 au 10/11/2001 (Code rural et de la pêche maritime)

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.