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Article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
31/10/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
31/10/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.