Article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme avec inscription au dossier ;
3° La suspension du mandat pour une durée maximale d'un an ;
4° Le retrait du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction d'une nouvelle demande formulée conformément aux dispositions du I de l'article R. 221-4.