Article R*221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat ; ces obligations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.