Articles

Article R*221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.