Article R*221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est soumis aux dispositions de la présente section.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.