Article R*221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national de la chasse. Il est soumis aux dispositions de la présente section.
L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.