Article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.