Article R221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
- toutes opérations de police sanitaire ;
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.