Article R*221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique.
Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence.