Article R*221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont membres de la commission générale et nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite ;
2° Le directeur général de l'alimentation ;
3° Le directeur des politiques économique et internationale ;
4° a) Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ;
b) Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
c) Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments ;
5° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
8° Un représentant du ministre chargé du budget ;
9° Un représentant du ministre chargé des transports ;
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
11° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
12° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
13° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
14° Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'Université ou de l'Institut Pasteur ;
15° Un membre de l'Académie vétérinaire de France ;
16° Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs.