Article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.