Article R*215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 212-8.