Article R*215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles R. 211-16 à R. 211-18.