Article R214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police.