Article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La décision d'agrément prend effet après que les vétérinaires mentionnés à l'article R. 214-38 ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.