Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2001
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2001
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 214-23 à R. 214-38 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.