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Article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'étude d'impact ou la notice d'impact et le document d'incidences mentionnés respectivement au c et au a de l'article R. 214-34 tiennent lieu du dossier d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.