Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes)
Jusqu'au 31 décembre 1981 [*date*], la compétence des deux anciennes chambres Rhône-Loire et Alpes est maintenue pour l'exécution de leurs budgets respectifs [*dispositions transitoires*].
Pendant cette période, ces deux chambres ne peuvent procéder qu'à des actes d'administration conservatoires ou urgents.