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Article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R214-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 214-26 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.

Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.