Article R214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.