Article R214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.