Article R214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation.
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.