Article R214-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R214-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national peut être amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la protection de la nature.
Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne afin de contrôler un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.