Article R*214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 211-1 à R. 211-18 du code de l'environnement.