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Article R*213-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*213-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 213-28, R. 213-30 ou R. 213-32, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.