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Article R*213-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/03/1994
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*213-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/03/1994
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.