Article R*213-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*213-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.