Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE))
L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre de la consommation qui exerce les pouvoirs conférés au ministre de l'économie et des finances par le décret susvisé du 5 décembre 1967.