Article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.