Article R*213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, dans le cas des établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile. Pour Paris, la demande est adressée au préfet de police.