Article R*213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
La demande doit être accompagnée des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.