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Article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
09/03/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
09/03/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
Le certificat de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel.