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Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R. 212-6, ainsi que la forme de cette autorisation.