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Article R273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
30/12/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/08/2003
au
30/12/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles R. 236-21 à R. 236-32 et R. 237-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.