Article R272-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".