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Article D251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article D251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.