Article R255-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R255-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fait de ne pas respecter les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles L. 255-4 et L. 255-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.