Article R255-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R255-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit ce changement.