Article R255-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R255-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de cultures.