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Article R255-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R255-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée par le responsable de la mise sur le marché à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.


Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, la demande d'autorisation comprend un dossier démontrant l'efficacité et l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.