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Article R*255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles R. 255-5 et R. 255-6.