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Article R253-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/2007
au
26/06/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R253-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/2007
au
26/06/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application du présent chapitre.