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Article R*253-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*253-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée :

1° Pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ;

2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R. 253-52 avec le produit de référence ;

3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.

Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture.