Article R*253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.