Article R*253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*253-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.