Article R253-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R253-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement est, s'agissant de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.